Publié dans Communes

Convention avec la Racine

Projet de convention valable pour toutes les communes adhérentes de la Racine

 

 

CONVENTION ENTRE

 

LA VILLE DE                                       

ET L'ASSOCIATION LA RACINE MONNAIE LOCALE

 

 

  1. PRÉAMBULE :

L'association sans but lucratif La Racine Monnaie locale, enregistrée à la Sous-Préfecture de Rambouillet (n°W782005758)  n° SIRET 833 273 352 000 17, sise Château de la Madeleine - Chemin Jean Racine 78472 Chevreuse cedex, gère La Racine, la monnaie locale complémentaire (MLC) de la Vallée de Chevreuse.

1 racine = 1 euro. La  Racine  vient de débuter son existence en juin 2018 (en phase de test) et est utilisée par 178 adhérents particuliers, et un réseau de 51 professionnels. 100 000 racines étaient circulation en juin 2018, sous forme de coupons billets de 1, 3, 5, 10, 20 et 50 racines.

 

La Racine est un titre de monnaie locale complémentaire (MLC) tel qu'inscrit au Code monétaire et financier en ses articles L. 311-5 et L. 311-6. II n'a de valeur que sur un territoire donné et au sein d'un réseau d'accepteurs adhérents agréés par l'association émettrice : entreprises, associations et collectivités locales. Une note reçue de la DGFIP en octobre 2016, autorise l'encaissement de billets de Racine, en règlement des recettes publiques par les régies municipales, et précise les modalités de mise en œuvre respectant les conditions légales.

 

La Racine est un outil :

-           de défense du commerce de proximité,

-           de protection de l'environnement,

-           de renforcement de l'économie locale, de l'emploi local et du lien social.

 

La Racine est en effet un outil de relocalisation et de dynamisation de l'économie de la Vallée de Chevreuse, qui réoriente une partie du pouvoir d'achat local vers le commerce et les services de proximité, vers les producteurs locaux et les associations du territoire.

La Racine relocalise l'économie car une Racine ne peut être dépensée que dans des commerces, entreprises et associations agréés, qui doivent avoir leur siège social dans la  Vallée de Chevreuse.

De plus, ces commerces, entreprises et associations recevant des Racines ne peuvent les reconvertir en euros qu'en s'acquittant d'une commission de 1% puis 2% à l’avenir.

 

De plus, grâce à cela, la Racine remise à l'adhérent, sera dépensée dans un réseau de commerces, d'entreprises et d’associations du territoire, générant un chiffre d'affaires local qui soutiendra donc l'économie et l'emploi local.

La Racine est également un outil de changement des pratiques vers une économie solidaire et un développement durable, les commerces, entreprises et associations du réseau, pouvant s'engager à relever des défis simples pour la relocalisation de leurs achats ou l'environnement.

La Racine est enfin un outil d'éducation populaire, pour une économie plus écologique et solidaire

La Racine est membre du Réseau des Monnaies locales complémentaires et du Mouvement SOL, créé par plusieurs monnaies locales complémentaires avec le soutien du Groupe Chèque Déjeuner, du Crédit coopératif et de la Macif.

 

La Racine monnaie locale est une association dirigée par un comité d’animation constitué de 15 personnes (citoyens, associations et représentants du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse). Celui-ci se réunit en moyenne une fois par mois, pour déterminer les modalités d’organisation et préparer le travail des ateliers thématiques, et depuis mai 2016, des réunions sont organisées tous les 15 jours. Ils travaillent à préciser les contours de cette monnaie : modèle économique, logistique et prospection, communication, dimension sociale.

 

  1. OBJET DE LA CONVENTION :

L’association La Racine monnaie locale s'engage à :

 

La Ville a pris connaissance des règles de fonctionnement de Ia Racine, approuve et adhère à la Charte des valeurs de La Racine comme énoncées ci-après :

 

La Charte des valeurs de La Racine

Les motivations du collectif

Le collectif pour la création d’une monnaie locale complémentaire réunit des particuliers, des associations, des entreprises et des collectivités locales du bassin de vie de la Vallée de Chevreuse et de ses environs. Son but est de mettre en circulation une Monnaie Locale Citoyenne Complémentaire (MLCC).

Grâce à cet outil expérimental et innovant, nous avons l'ambition de favoriser les productions et les échanges :

 

Les objectifs de cette monnaie locale pour notre territoire

 

Les engagements des signataires

En signant cette charte, chaque membre de l’association et utilisateur de la monnaie, s’engage dans une démarche de progrès et à mettre en œuvre dans la mesure du possible les actions suivantes :

 

 

La Ville s'engage à :

 

Montant de la cotisation :

Le montant de la cotisation annuelle des collectivités locales à La Racine est fixé, à titre indicatif, à  0,15 € par habitant.

 

  1. ENCAISSEMENT DE LA RACINE EN RÈGLEMENT DES RECETTES PUBLIQUES

 

La Ville de                     et l'association La Racine Monnaie locale s'engagent conjointement à mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur pour permettre l'encaissement par les régies municipales de La Racine en règlement des prestations délivrées par la commune

(Recettes non fiscales).

 

Organisation du paiement en Racine auprès des régies municipales :

  1. Les services de la commune transmettent pour validation la présente convention au Trésor public.

 

  1. Une fois l'autorisation reçue pour l’encaissement de la Racine en régie de recettes, les agents de la régie pourront accepter les paiements en Racine, après avoir été formés par La Racine monnaie locale.

 

  1. Préalablement, le règlement de la régie est adapté pour intégrer les présentes conditions d’organisation des recettes en Racine et pour augmenter le fonds de caisse de la régie d’un montant de 100 euros.

 

  1. Grâce à ce fonds de caisse supplémentaire, la régie réalise auprès de La Racine monnaie locale un change de 100 Racines pour disposer de Racines pour le rendu de monnaie.

 

  1. Lorsqu'il reçoit un paiement en Racine, l'agent de la régie ne rend pas la monnaie en euros.

Par exemple, pour un encaissement de 1,20€, si l'usager donne :

 

 

  1. Sur la caisse enregistreuse de la régie, un nouveau mode de paiement Racine est créé. II sera considéré en comptabilité comme un virement.

 

  1. En fin de journée, les Racines présentes en caisse au-delà du fond de caisse initial de 50 Racines sont déposés au coffre de la régie, dans une enveloppe sur laquelle chaque dépôt quotidien est noté. Les coupons-billets de Racine présents dans cette enveloppe sont considérés comme un à-valoir pour un virement en euros de la part de La Racine monnaie locale d'un montant égal à la valeur faciale des Racines contenues dans l'enveloppe. En cas de contrôle de la caisse de la régie, ces Racines seront comptabilisées comme des euros, en recette non encore déposée au Trésor et enregistrée dans la comptabilité quotidienne de la régie comme des virements.

 

  1. En fin de mois, le régisseur consolide les virements enregistrés dans la comptabilité quotidienne de la régie pour chaque paiement en Racine :

 

  1. Le régisseur intègre ensuite le virement de La Racine monnaie locale dans ses dépôts, comme consolidation des virements inscrits dans les comptes de la régie au cours du mois écoulé pour chaque paiement en Racine (voir point 6).

 

 

  1. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

 

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du __________. Elle est renouvelable de façon expresse.

 

 

  1. AVENANT

 

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. Les avenants pourront concerner principalement le montant de la participation par habitant, le nombre d’habitants de la commune, selon les chiffres INSEE, et d’éventuels frais de reconversion négociés avec la Racine.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. RECOURS

 

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

 

  1. RÉSILIATION

 

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.

La résiliation de la présente par la commune et en dehors de toute faute de l’association ne donnera lieu à aucune indemnisation

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association.

 

  1. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :

- pour la Commune, en Mairie

- pour l’association, en son siège social

 

                        , le

 

 

L Maire de                                                    L’association La Racine monnaie locale

 

 

                                               …………………………………