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Mandat d'encaissement

Mandat d'encaissement produit par l'EUSKO, monnaie locale du pays Basque.

Le texte ci-dessous représente le document nécessaire pour qu'une commune puisse exécuter ses paiements en monnaie locale

 

MANDAT

(article 1984 du code civil)

 

Je soussigné(e) …………………………………………………………………… (nom et prénom),

 

né(e) le ……/……/……             à ………………………………………

 

demeurant……………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………,

 

adhérent à l’association Euskal Moneta - Monnaie locale du Pays Basque, domiciliée à Bayonne, 20, rue des Cordeliers,

 

donne mandat à ladite association pour percevoir en mes lieu et place le règlement des créances suivantes détenues de la commune de …………… :

 

 

Dans ce cadre, j’autorise le comptable public de la commune de ……………… à verser les fonds correspondants en euros sur le compte bancaire de l’association Euskal Moneta - Monnaie locale du Pays Basque, à charge pour cette dernière de créditer mon compte ouvert en eusko auprès d’elle.

 

A ce titre, je dégage le comptable public de la commune de ……………… de toute responsabilité pour les opérations financières devant survenir postérieurement à l’encaissement des fonds par l’association.

 

Le présent mandat porte effet, dans les termes visés ci-dessus, tant qu’il n’est pas résilié par le seul mandant de manière expresse et écrite.

 

 

Fait à ………………………….. le ………………………

 

 

Dante Edme-Sanjurjo                                                                                       Signature du mandant

Directeur général d’Euskal Moneta -

Monnaie locale du Pays Basque

 

Bon pour acceptation du mandat