Publié dans Communes

Position du Ministère de l'économie sur l'usage des MLCC

Question écrite de Joël Labbé au Sénat concernant l'utilisation des MLCC par les collectivités locales, (Question écrite n° 19432 de M. Joël Labbé (Morbihan - GEST) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5812)

Tout d'abord, le sénateur rappelle l'aspect réglementaire des MLCC lié à la loi du 31 juillet 2014 mais indique également que l'arrêté du 24 décembre 2012 (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012), qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier. De ce fait, ni les communes ni les trésoriers payeurs ne disposent de la capacité à ouvrir et gérer des comptes en MLCC.

Il indique également que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités représente un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable et demande au gouvernement de clarifier la situation en facilitant ce dispositif.

Réponse du Ministère

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.

Le Ministère évoque un certain nombre de limites à cette régularisation officielle et notamment des aspects de complexité comptable et des principes régaliens de l'usage de la monnaie.

Malgré ces réticences, le Ministère considère qu'il est néanmoins possible de recourir à des conventions de mandat, suivant les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, pour déléguer la gestion de certains paiements, lesquels pourront alors licitement être libellés en monnaie locale ; s'agissant des recettes, l'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire au bénéfice des collectivités territoriales est autorisée, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 et l'article R.1617-7 du CGCT

En général, le schéma de fonctionnement est alors le suivant : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers.

Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier plus avant l'état du droit.

Commentaire :

Cette réponse officielle constitue une avancée considérable dont nos associations de monnaie locale doivent se saisir.

Quelques liens vers les documents originels

Question de Joël Labbé au Sénat (en bas de la page 5812)

Question du député du Var, Fabien Matras

Question du député des Bouches du Rhône, Jean Marc Zulesi

Mandat d'encaissement produit par l'Eusko MLCC du Pays Basque, adaptable à toutes les MLCC pour toutes les communes comme l'indique la réponse du Ministère ci-dessus.